Amendement n° I-500 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. - Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le … (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi Climat et Résilience a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux étaient attendus par les communes littorales qui élaborent leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi. Aussi, cet a… (extrait)