Non soutenu.
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1 et au premier alinéa du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le 3° du 1 est complété par alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du 2. ». 3° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exo… (extrait)
Cet article propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d'une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75% de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code… (extrait)