Amendement n° I-505 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de car… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose une modernisation de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75% de la valeur des propriétés en nature de bois et forêts. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière. Or, ces docume… (extrait)