Non soutenu.
L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° du 2 est ainsi rédigé : « b) Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. » 2° Le c du 2° du 2 est ainsi rédigé : « c) Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : « 1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code for… (extrait)
Actuellement concernant les plantations, la seule condition posée pour bénéficier du crédit d’impôt tient à la provenance des graines et plants. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles. D’autre part… (extrait)