Rejeté.
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » ; 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « - 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ; « - 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douz… (extrait)
A l'opposé de la stratégie gouvernementale du moins-disant fiscal concernant l'impôt sur les sociétés, cet amendement propose de rendre l'impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 5 tranches allant de 15% à 33%, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15% et 25%).