Amendement n° I-510 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,3% alors que celui-ci devrait atteindre 25% en 2022 selon la trajectoire fixée en 2017.