Amendement n° I-511 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2022, le produit annuel de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité est affecté au financement de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitat. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réorienter les recettes fiscales issues de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (également dénommée CSPE) à la rénovation thermique des logements, notamment du parc privé de logement en venant abonder le budget de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Acquittée par les fournisseurs d’électricité pour un montant fixé à 22,5 €/MWh depuis 2016, su… (extrait)