Amendement n° I-527 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En 2020, 3,5 millions de ménages, soit 11,9 % de ménages, sont en situation de précarité énergétique selon l’Observatoire National de la précarité énergétique (ONPE). Cette situation de précarité est alarmante d’autant que la pauvreté touche un nombre croissant de familles, a fortiori dans le cadre de la crise sanitaire qui aura des conséquences lourdes pour les années à venir. Mais il est possibl… (extrait)