Amendement n° I-564 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli à l'amendement CF829. Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession de titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite.