Amendement n° I-583 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 974 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « autres que celles incombant normalement à l’occupant » sont supprimés ; b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ne relèvent pas » sont remplacés par les mots : « Relèvent également » ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Afférentes aux impositions dues au titre des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 en application de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un nouveau cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit de l’IFI qui s’applique sur le patrimoine des Français. Cet amendement vise donc à rendre déductible de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les impositions dues à raison des propriétés soumises à cet impôt. En l’état actuel du droit, seule la taxe foncière sur les propriétés bâties est déductible, alor… (extrait)