Amendement n° I-587 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le tableau du deuxième alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen du gaz naturel augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au cinquième alinéa du présent b, le tarif applicable pour l’usage en combustible mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est minoré d’un pourcentage équivalent à celui l’augmentation constatée du cours moyen du gaz naturel minoré de 10 %. « Lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un mécanisme de modulation de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) acquittée par les particuliers, en fonction de l’évolution du cours du gaz. Un tel mécanisme permettrait d’atténuer le choc brutal des augmentations des prix du gaz (+58 % en un an), qui frappent l’ensemble des consommateurs français.