Amendement n° I-593 de M. Michel Castellani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’offrir un cadre fiscal plus incitatif pour les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités situées dans des zones non interconnectées (ZNI) dans un objectif de transition écologique. Certains territoires ne sont pas connectés au réseau d’électricité continental, ou, comme en Corse, de façon particulièrement limitée. Ils voient donc … (extrait)