Amendement n° I-595 de M. Michel Castellani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un nouveau taux à 40 % à l’article 244 quater E du code général des impôts relatifs au CIIC (crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse) lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs de transition écologique. Pour rappel, le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissem… (extrait)