Amendement n° I-596 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État de … (extrait)

L'exposé des motifs

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale de l’État français. Son rendement est estimé, pour l’année 2022, à 97,5 milliards d’euros. En plus de s’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France, cette taxe s’applique également à d’autres taxes, comme le précise l’article 267 du code général des impôts. Se retrouvent ainsi imposées les taxes relatives à la c… (extrait)