Amendement n° I-600 de M. Alain Bruneel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés : « B bis. - Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité. « B ter. - Les consommations de gaz naturel, la contribution tarifaire d’acheminement et les taxes intérieure sur la consommation de gaz naturel. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA affecté aux consommations d’électricité et de gaz de 20 % à 5,5 %. Nous pensons que l’électricité et le gaz naturel sont des produits de première nécessité, et leur consommation doit donc être imposée avec le taux de TVA afférant.