Amendement n° I-604 de M. Alain Bruneel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés.