Amendement n° I-613 de M. Alain Bruneel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à appliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.