Amendement n° I-626 de Mme Christelle Petex sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis B. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine suivant les principes de l’agriculture b… (extrait)

L'exposé des motifs

Les français sont de plus en plus attentif à leur alimentation et notamment à la consommation de produits bio. Pourtant, la baisse du pouvoir d’achat ainsi que la crise sanitaire représentent des freins importants pour les familles les plus modestes désireuses de passer à une alimentation plus bio. Cet amendement propose de développer l’accessibilité au bio à tous faisant passer la TVA à 5,5 % sur… (extrait)