Amendement n° I-627 de Mme Christelle Petex sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les activités de réparation de biens. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de s’inscrire dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met en avant divers objectifs tels que « mieux consommer », et où est inscrit parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de … (extrait)