Amendement n° I-632 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. , Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. - Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’éc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, dans la continuité du Plan de relance de l'économie, la mise en place d'un crédit d'impôt pour les entreprises artisanales qui immobilisent durablement le capital dans leu coopérative afin d'inciter les artisans à développer le financement de leur outil économique commun qu'est la coopérative, de renforcer leurs actifs d'entreprises et de prendre en compte les risque… (extrait)