Amendement n° I-641 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant : « 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contrer l'effet des hausses de prix des énergies et carburants constatées ces derniers mois et anticipées pour les mois à venir : Pour le gaz : +70% depuis le début de l'année Pour l'électricité : +0.5% depuis le début de l'année, et une hausse de +10% attendue en février, que les mesures gouvernementales limiteront à +4% Pour le fioul do… (extrait)