Adopté.
Le septième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des a… (extrait)
L’objet de cet amendement est de corriger certaines erreurs rédactionnelles au sein du sixième alinéa de l’article L1615-6 du code général des collectivités territoriales. D’abord, l’article 43 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré un alinéa au sein de l’article susmentionné sans procéder à la coordination rédactionnelle nécessaire au premier aliné… (extrait)