Amendement n° I-647 de M. Gérard Leseul sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L - Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées à : « 1° La réalisation d’études d’impa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d'un crédit d’impôt temporaire, jusqu'en 2025, à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, permettant de couvrir les dépenses liées à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques, les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise et les dépenses destinées à l… (extrait)