Amendement n° I-658 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « i) bis Le c est abrogé. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du i) bis du a) du 9° du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

En 2016, la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI avait relevé le manque de cohérence du système actuel de TVA sur les produits alimentaires. Ainsi, le taux de TVA de 20 % pesant sur la margarine, datant de 1961, n’est pas lié à des co… (extrait)