Rejeté.
I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. » 2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés me… (extrait)
La crise de main d’œuvre que vivent les entreprises françaises est le principal sujet de préoccupation des dirigeants. Faute de pouvoir trouver de la main d’œuvre, elles doivent pouvoir proposer des heures supplémentaires à leurs salariés dans les meilleures conditions Les entreprises ont besoin d’être accompagnées par l’État pour alléger les contraintes fiscales qui pèsent sur ces heures suppléme… (extrait)