Amendement n° I-671 de M. Marc Le Fur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’exclure du taux de réduit de TVA destiné aux denrées alimentaires par nature, les produits destinés à l’alimentation humaine qui ne sont ni d’origine animale, ni d’origine végétale, à l’instar des additifs. Ces produits de synthèse, jusqu’alors interdits à la commercialisation sur le marché européen faute d’autorisation de l’Autorité européenne de sécurité des alime… (extrait)