Amendement n° I-674 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale par le 40 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relati… (extrait)

L'exposé des motifs

Les cultures intermédiaires sont explicitement exclues de la définition de « cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale » par le 40 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001, tel que visé au 5° du I de l’article 266 quindecies du code de douanes, « pour autant que l’utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres supplémentaires ». En cohérence avec cet… (extrait)