Non soutenu.
I. - L’article 21 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , aux départements » ; b) Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ; c) Après la première occurrence du mot : « covid-19 », la fin est supprimée. 2° Le A du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » et les… (extrait)
Le présent amendement vise en premier lieu à inclure les Départements dans le mécanisme de compensation des pertes fiscales et domaniales instauré par l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020. Les Départements sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire. Outre le surcroit de dépenses directement liées à la gestion de la crise, ils ont subi des hausses de dépenses sociales, notamm… (extrait)