Amendement n° I-702 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le III bis du même article 46 est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences, alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action et que la crise du covid-19 va nécessiter un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d… (extrait)