Rejeté.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art… (extrait)
Cet amendement porte sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), dispositif fiscal majeur pour la Corse, permettant notamment de faire face, en partie, aux contraintes inhérentes à l'insularité. Dans le contexte économique et social actuel, tous les acteurs économiques et politiques de l'île, s'accordent à dire qu'il convient d'aller au-delà du prolon… (extrait)