Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 ter est abrogé. 2° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié : a) Les mots : « résidences secondaires et autres » sont supprimés ; b) Après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et secondaire ». II. - A. - Pour les impositions établies à compter de l’année 2022 et par dérogation aux dispositions du 3° du I de l’article 1379, des I et II de l’article 1379-0 bis et de l’article 1609 C d… (extrait)
Cet amendement propose d’affecter, à compter de l’année 2022, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au budget de l’État et, en contrepartie, de compenser la perte de cette recette pour les communes et EPCI. Pour être cohérente, la réforme de la fiscalité locale souhaitée par le Gouvernement doit en effet être prolongée en sécurisant la situation des contribuables locaux… (extrait)