Amendement n° I-755 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - A. - À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. « Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compenser partiellement la contribution au FNGIR en la plafonnant à 100 % des recettes de fiscalité économique (correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM perçu par l’EPCI) des EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de leur catégorie d’établissement. La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a entra… (extrait)