Amendement n° I-765 de M. Stéphane Viry sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’Europe fait face à une hausse considérable du prix de l’énergie, qui va impacter le budget de nombreuses familles françaises, les pouvoirs publics doivent trouver des solutions pour réduire ses effets. Cette hausse du prix de l’électricité notamment est une double peine pour les foyers modestes qui ne peuvent pas tous compter sur le bénéfice du « chèque-énergie ». Aujourd’hui, la TVA e… (extrait)