Amendement n° I-772 de Mme Valéria Faure-Muntian sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 quinquies GF du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies GG ainsi rédigé : « Art. 39 quinquies GG. - I. - Les entreprises captives d’assurance et de réassurance au sens des 1° et 3° de l’article L. 350-2 du code des assurances peuvent constituer en franchise d’impôt une provision pour lissage de sinistralité. « II. - Cette provision ne peut pas dépasser un plafond qui est constitué de la somme des plafonds individuels définis pour chaque catégorie de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un cadre règlementaire favorable au développement des captives d’assurance et de réassurance sur le sol français. Actuellement, la plupart des entreprises implantent leur captive à l’étranger, en particulier au Luxembourg, qui bénéficie d’un régime fiscal plus favorable par l’existence d’une provision pour fluctuation de sinistralité (PFS). Cette « fuite des capt… (extrait)