Amendement n° I-774 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le titre-restaurant est un mécanisme dont le caractère vertueux a fait ses preuves et qui constitue déjà un outil de relance, mobilisé avec succès par le Gouvernement. L’une des mesures phare pour redynamiser la consommation locale a ainsi été le plafonnement de l’usage journalier du titre, de 19 à 38 €, au bénéfice exclusif de la restauration. Force est de constater, qu’au vu du prix moyen d’un d… (extrait)