Amendement n° I-776 de Mme Valéria Faure-Muntian sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5° bis du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Les provisions constituées en vue de couvrir des pertes d’exploitation sans dommage matériel ni responsabilité causés par la réalisation d’un risque exceptionnel extérieur. Les conditions d’application sont fixées par décret ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de créer des provisions de résilience à destination de l’ensemble des entreprises, indépendamment de leur taille, pour leur permettre d’affronter les risques exceptionnels, systémiques et extérieurs à leur activité. Aujourd’hui, les entreprises financent sur leurs fonds propres la majorité des risques de leur activité, et ne transfèrent à l’assurance que des r… (extrait)