Amendement n° I-779 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0 bis ainsi rédigé : « Art 38-0 bis. - Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle. « Les sommes affectée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de CMA France. Les bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, notamment artisanales, sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charges sociales, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds pr… (extrait)