Amendement n° I-780 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes situées en zone montagne, qui doivent faire face aux conséquences financières et sociales de la pandémie, sont aujourd’hui fortement contraintes dans leur budget et doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement qui, pour des raisons discutables, n’ont jusque-là pas été éligibles au FCTVA. Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour les collectivités. Le maire est… (extrait)