Amendement n° I-786 de M. Christophe Naegelen à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € », le montant : « 41 300 000 000 € ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain. Depuis 2012, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. Cet amendement vise donc à reh… (extrait)