Amendement n° I-787 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires de la région du Grand Est. II. - L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, à titre expérimental, la mise en place d’une incitation fiscale pour les entreprises qui souhaitent déménager leurs sièges sociaux vers les territoires de la région Grand Est. En effet, le PIB de l’Ile de France atteint 726 milliards d’euros en 2018, tandis que celui de la région Grand Est s’élève à 161 milliards sur la même année. Ce modèle de développement où les métropol… (extrait)