Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén… (extrait)
En 2019, l’introduction dans la loi PACTE d’un mécanisme d’enregistrement auprès de l’AMF et de co-supervision avec l’ACPR pour des entreprises qui ambitionnent d’évoluer dans la sphère financière (les “prestataires de services sur actifs numériques” - PSAN) s’est avéré salutaire au regard de l’importance des enjeux de protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux e… (extrait)