Amendement n° I-792 de M. Alain Bruneel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger au delà du 1er janvier 2022 le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts pour les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les représentants de la filière de production française de masques de protection sanitaire plaident en effet, afin de soutenir le… (extrait)