Amendement n° I-795 de Mme Lise Magnier à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

L'alinéa 25 de l'article 14 du PLF 2022 diminue le plafond de ressources de l'INPI de 30 millions d'euros allant à l'encontre de la mise en oeuvre du Guichet unique. Cette diminution des ressources de l'INPI met en péril la qualité du service de l'administration alors même que de nouvelles missions lui sont confiées (différents éléments du volet propriété intellectuelle, le Guichet unique, le Regi… (extrait)