Amendement n° I-810 de M. Bernard Perrut à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 1 800 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 3 880 € ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2022. « IV. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli.