Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ; sommes versées à un frère ou une sœur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire dans les conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « majeur », sont insérés les mots : « et par frère et sœur ». 2° À la fin d… (extrait)
La solidarité caractérise l’ensemble des rapports familiaux, à travers, notamment, l’existence d’obligations alimentaires ; en revanche, la fratrie semble ignorer tout devoir de secours et d’assistance, alors que, paradoxalement, y est attaché un idéal de fraternité. Bien qu’il n’existe pas d’obligation de soutien financier entre frère et sœur, il est malheureusement fréquent, en raison de la sépa… (extrait)