Amendement n° I-812 de M. Bernard Perrut sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à… (extrait)

L'exposé des motifs

La population mondiale vieillit. D’après les projections de l’ONU, 16 % des êtres humains auront 65 ans ou plus en 2050, contre seulement 9 % aujourd’hui. En 2018, pour la première fois dans l’histoire, les plus de 65 ans étaient plus nombreux que les enfants de moins de 5 ans. La France, quant à elle, comptait au 1er janvier 2018 un peu plus de 67 millions d’habitants, dont un quart avait plus de… (extrait)