Amendement n° I-830 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser les travaux de rénovation énergétique réalisés par les entreprises et financés via le dispositif des certificats d’économies d’énergie, en permettant à ces entreprises de bénéficier du régime d’étalement prévu à l’article 42 septies du code général des impôts. Pour remplir leurs obligations de réduction de leur consommation énergétique prévues par la loi du 13 juill… (extrait)