Amendement n° I-838 de M. Max Mathiasin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur la définition trop restrictive de la filière nautisme éligible aux abattements renforcées des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). Le secteur du nautisme a été reconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants de l’économie bleue et du développement économique des Outre-mer. C’est donc à ce titre qu’il a été pleinement intégr… (extrait)