Amendement n° I-839 de M. Max Mathiasin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). Conformément à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises implantées dans les ZFANG peuvent bénéficier d’abattements fiscaux majorés afin d’optimiser le financement de leu… (extrait)