Amendement n° I-845 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le 3° de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences du 2° du III du présent article.